CARTE GRISE - ACHAT D'UN VÉHICULE NEUF OU D'OCCASION

Carte grise revêtue de la mention suivante apposée par le vendeur "vendu le (date de la transaction) suivie de la signature
Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
Certificat de contrôle technique datant de mois de 6 mois
Demande de certificat d'immatriculation
Pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre département, certificat de non gage délivré depuis moins d'un mois par la préfecture de l'ancienne immatriculation
(imprimés de demande disponible en Mairie)
1 enveloppe libellée au nom et adresse du demandeur affranchie à 3,35 euros
1 enveloppe affranchie à 1,33 euros et libellée à l'adresse suivante :
Sous Préfecture de la Vendée
Bureau de Usagers de la Route
BP 9
85201 Fontenay le Comte cedex
Reglement:
chèque banquère ou postal à l'ordre de "Régisseur des Recette
Sous Préfecture de la Vendée